Compte rendu du Conseil Municipal du 8 juin 2017

Conseil Municipal du 8 juin 2017 de la commune de Saint-Saviol

 

L’an deux mil dix-sept

Le 8 juin

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIOL dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur GEOFFRET Bertrand Maire.

 

Présents : MM. BRUNET Matthieu, CHANTELARD Christel, DEBENEST Fabrice, DUMOUSSEAU Christian, GAGNAIRE Patrick, GEOFFRET Bertrand, MALTIEIRO Ludovic, MARTIN Nicolas, MERIGEAULT Dany, PIQUET Michel, PROVOST Jacqueline, SICAULT Patrick, WICKER Marine.

 

Excusée : METEYER Nency

Secrétaire : MALTIEIRO Ludovic

Pouvoir :

Date de convocation : 29 mai 2017

 

Lecture et approbation du compte-rendu de la réunion du 4 mai 2017.

 

AIRE DE COMPORTÉ :

Lors de la précédente réunion, il a été abordé le sujet de la loi sur l’eau. Le maire rappelle que dans la proposition d’aménagement du site de l’Agence B., il est proposé l’aménagement de pontons sur les bords de la Charente, l’aménagement de noues et la gestion des eaux pluviales. D’un point de vue règlementaire, ces aménagements relèvent des dispositions contenues dans les articles R.214-1 et suivants du Code de l’Environnement. Il convient donc d’élaborer un dossier de déclaration au titre de la « Loi sur l’Eau ». Il aura pour but de définir :

  • Les caractères environnementaux du milieu (situation hydrobiologique, biologique et chimique),
  • La sensibilité écologique du système (zone de frayère),
  • Le régime hydraulique du cours d’eau,
  • L’hydromorphologique du secteur,
  • Les débits pluviaux,
  • La faisabilité de l’infiltration des eaux pluviales
  • La gestion des eaux pluviales de la zone aménagée.

Le maire donne lecture de deux propositions :

  • Le bureau d’études Hydraulique Environnement – Centre Atlantique situé à Angoulême, propose l’élaboration du dossier loi sur l’Eau et étude hydraulique pour un montant de 2 945€ H.T soit 3 534€ T.T.C,
  • Le bureau Eau géo situé à Bordeaux, propose la constitution d’un dossier relatif au Code de l’Environnement pour un montant de 2 760€ H.T soit 3 312€ T.T.C

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

  • Décide d’accepter la proposition du bureau d’études Hydraulique Environnement – Centre Atlantique situé à Angoulême par souci de proximité, le coût des déplacements de l’autre bureau risquant d’augmenter la dépense finale,
  • Autorise le Maire à passer commande de l’étude et à signer tous les documents relatifs à cette décision,
  • Décide d’inscrire le montant de la dépense dans la section investissement du budget communal 2017

 

RÉSERVATION LOT N°12 LOTISSEMENT DE LA GARE :

Le maire rappelle aux membres du conseil municipal que la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-237 du 9 mars 2010) oblige dorénavant les collectivités territoriales à soumettre les opérations de lotissement à la TVA. La réforme implique donc d’assujettir à la TVA sur la marge le budget du lotissement.

 

La commune doit donc récupérer la TVA sur la marge et non sur le prix de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de :

– fixer le prix de vente du lot n°12, parcelle n°1278, à 9 078.48€ H.T soit 10 812€ TTC.

– autoriser le Maire à signer les actes de vente avec Monsieur DESPLEBIN Dimitri. L’acte sera rédigé par Maître GILBERT, notaire à CIVRAY (Vienne).

 

QUESTIONS DIVERSES :

 

Achat tarière :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

  • Décide d’accepter le devis de Blanchard Motoculture pour la fourniture d’une tarière au prix de 429€ T.T.C, l’emploi de matériel professionnel n’étant pas nécessaire au vue des besoins de la commune,
  • Autorise le maire à passer commande du matériel,
  • Décide de passer le montant de la dépense dans la section investissement du budget communal 2017.

 

Vente lots n°10 et 11 de la tranche 2 du Lotissement de la Gare :

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-237 du 9 mars 2010) oblige dorénavant les collectivités territoriales à soumettre les opérations de lotissement à la TVA. La réforme implique donc d’assujettir à la TVA sur la marge le budget du lotissement.

 

La commune doit donc récupérer la TVA sur la marge et non sur le prix de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de :

– fixer le prix de vente du lot n°11, parcelle n° 1277, à 10 076€ H.T soit 12 000€ TTC.

– préciser qu’il n’est pas prévu de compromis de vente avec clauses suspensives,

– autoriser le Maire à signer les actes de vente avec Monsieur AUDEBERT Adrien et Madame ARNAULT Emilie. L’acte sera rédigé par Maître GILBERT, notaire à CIVRAY (Vienne).

 

Modernisation du recouvrement des produits des services : mise en place du prélèvement automatique et du titre payable par Internet (TIPI) :

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :

  • de mettre en œuvre une facturation pour l’ensemble des produits de la commune, avec possibilité de prélèvement automatique et de paiement via le dispositif TIPI (Titres Payables par Internet) fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
  • autorise le Maire à signer les conventions avec la DGFIP nécessaires à la mise en place de ces dispositifs de paiement proposés au redevables,
  • charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de cette affaire.